Plaintes et requêtes

Déposer une plainte ou faire une requête

La Municipalité de Saint-Hilaire-de-Dorset est à l'écoute de ses citoyennes et citoyens. Si vous désirez porter plainte, de façon confidentielle, relativement à la qualité de nos services, à l'état de nos infrastructures ou de toute autre situation relevant de la compétence municipale, nous vous prions de compléter le formulaire prévu à cette fin en cliquant ici et le transmettre : 

• par courriel à [email protected]
• par télécopieur au 418-459-6882
• en personne ou par la poste au 847, rue Principale, St-Hilaire-de-Dorset (QC) G0M 1G0

Divulgation d'actes répréhensibles

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics est en vigueur depuis le 1er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer au Protecteur du citoyen, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’un organisme public. 

Voici les actes répréhensibles visés par la Loi :

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement; • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Pour en savoir davantage, consultez la Procédure en cliquant ici.